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Ce rapport est mis à jour en 18-Aug-2018
Created Date:
2013-09-09
Changed Date:
2017-01-13
Expires Date:
2018-09-03
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navigation espace client besoin d'un diagnostic immobilier près de chez vous ? diagnostics immobiliers nos certifications notre charte qualité demande de devis actualités depuis le 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires pour les logements proposés à la location. electricité location le diagnostic électricité de quoi s’agit-il ? l'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. l'initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement. ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (ddt) . ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. quels sont les logements concernés ? l'obligation de fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité concerne : les baux d'habitation signés à partir du 1 er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, dont l'installation de l'électricité a plus de 15 ans. pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de l'électricité s'imposera pour les baux signés à partir du 1 er janvier 2018. comment est réalisé ce diagnostic ? le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. il porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. le diagnostiqueur relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants : un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité, au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique, un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit, une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche, les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement. une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l'énergie (ou une déclaration de cet organisme) tient lieu d'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été établie depuis moins de 6 ans. un diagnostic réalisé pour une vente et ayant moins de 6 ans pourra être utilisé pour une mise en location. quelle est la durée de validité ? le diagnostic électrique effectué dans le cadre de la location a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation. conséquence en son absence si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance . lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000033026442 gaz location le diagnostic gaz de quoi s’agit-il ? l'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. l'initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement. ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (ddt) . ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. quels sont les logements concernés ? l'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de gaz concerne : les baux d'habitation signés à partir du 1 er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1975, et dont l'installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de gaz s'imposera pour les baux signés à partir du 1 er janvier 2018. comment est réalisé ce diagnostic ? l'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité : l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion. le diagnostic est réalisé sans démontage des installations. à savoir : lorsque l'installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de 6 ans. un diagnostic réalisé pour une vente et ayant moins de 6 ans pourra être utilisé pour une mise en location. quelle est la durée de validité ? ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation. conséquence en son absence si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation). lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000033026422 nos diagnostics immobiliers amiante dpe gaz electricité termites plomb risques naturels mesurage (carrez/boutin) 10 ans d’expertise à votre service cabinet indépendant et reconnu, nous intervenons depuis plus de 10 ans dans le domaine du diagnostic immobilier. avec plus de 10 000 diagnostics réalisés, nous savons répondre efficacement à tous vos besoins. cette longue expérience ainsi que la compétence de nos techniciens formés et certifiés, est pour vous, la garantie d’une intervention sûre et efficace. vous êtes un particulier ou un professionnel ? vous vendez ou mettez en location un bien immobilier ? vous envisagez de réaliser des travaux ou de démolir tout ou partie de vos bâtiments ? alors, nous sommes à votre disposition pour réaliser vos diagnostics amiante, plomb (crep), gaz, electricité, diagnostic de performance energétique (dpe), mesurages « loi carrez » et « loi boutin », termites, risques naturels, miniers et technologiques. nous intervenons sur l’ensemble des départements 37 et 41. demande de devis contact@lhotellier-diagnostic.fr 02 47 52 92 92 lhotellier diagnostic 58 rue de la chevalerie 37100 tours mentions légales accueil diagnostics immobiliers nos certifications notre charte qualité demande de devis nous contacter fermer le menu
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